TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A... B... représenté par Me Blanco, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mai 2024 portant refus de délivrance d’un nouveau permis de conduire ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord et à l’ANTS de lui délivrer son permis de conduire et de supprimer la mention d’échange de permis à l’étranger et à titre subsidiaire, d’enjoindre aux mêmes de réinstruire sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée à la préfecture du Val d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a abrogé la décision d’octroi de son permis de conduire et a retiré toute mention d’échange de permis de conduire à l’étranger. En outre, le nouveau permis de conduire de M. B... lui a été envoyé le 15 octobre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : L’Etat versera la somme de 2 000 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,