TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le centre communal d’action sociale de Grand-Fort-Philippe a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Grand-Fort-Philippe, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 mars 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de  Grand-Fort-Philippe la somme de 2 000 euros en application des dispositions de  l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le centre communal d’action sociale de Grand-Fort-Philippe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme A.... 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre communal d’action sociale de Grand-Fort-Philippe. 
 
 
Fait à Lille, le 5 mai 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
AM. Leguin 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,