TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 26 septembre 2024 émis à son encontre pour des montants respectifs de 1 300,10 euros et 117,11 euros en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant, devenue le tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025.  
 3. M. B demande au tribunal d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 26 septembre 2024 en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge. En application des dispositions susvisées, il n'appartient pas au tribunal administratif de Melun connaître de cette contestation mais du tribunal du stationnement payant. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au président du tribunal du stationnement payant. 
 Fait à Melun, le 18 mars 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,