TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Serrurerie Vildieu, représentée par Me Jeulin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juin 2023, d'un montant de 248 782 euros, majoré du taux d'intérêt moratoire en vigueur ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, la demande de la société ayant été satisfaite.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la SARL Serrurerie Vildieu déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Un mémoire produit par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, a été enregistré le 22 avril 2025 mais n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la SARL Serrurerie Vildieu a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Serrurerie Vildieu.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Serrurerie Vildieu et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.