TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Horrie, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans le rôle de la commune de Saint-Senoux (355850) ainsi que des pénalités afférentes ; 
 2°) le sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à M. Riou, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan / () ". 
 2. Les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans le rôle de la commune de Saint-Senoux (35580) ainsi que des pénalités afférentes qui ont été mises en recouvrement par la direction départementale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, relèvent, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction, en application de l'article R. 351-3 de ce code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Lille, le 22 janvier 2025. 
 Le président,  
 signé 
 J.-M. Riou