TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 3 décembre 2024 et le 13 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Antoine Régley demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de crédit de points relatifs au stage de récupération de points effectué ; 
 3°) d'annuler la décision de retrait de quatre points afférente à l'infraction du 25 juin 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. A B, né le 26 août 1978 à Wattrelos, a commis une série d'infractions au code de la route et répertoriées à son relevé d'information intégral. Par une décision 48 SI du 14 novembre 2024, le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à l'infraction relevée le 25 juin 2024 ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points. Par ailleurs, en raison de la transmission par les services préfectoraux territorialement compétents de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 27 et 28 novembre 2024 par le requérant, les quatre points afférents ont été ajoutés. De ce fait, les mentions relatives à la décision 48 SI du 14 novembre 2024 ont été supprimées et le solde dudit permis est redevenu positif, ladite décision 48 SI ayant été retirée. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y pas plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,