Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B, représentée par la SCP Gros-Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 76 981 euros en réparation des préjudices subis à la suite d' un accident de service du 15 octobre 2019 imputable au service ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 1 800 euros en remboursement des frais d'expertise engagés dans le cadre de l'instance n° 2201401 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 15 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Valenciennes. Fait à Lille, le 22 mai 2025. Le premier conseiller faisant fonction de président, Signé D. Babski. La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5922 mai 2025Cette décision
ORTA_2412295_20250522
- TA204 novembre 2025DTA_2201401_20251104
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