TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B demande l'annulation des retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement et demande le remboursement des sommes retenues, révélées par les attestations de paiement pour les mois de novembre et décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : () Territoire de Belfort ; () ". 
 2. La requête par laquelle M. B conteste les retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au dit tribunal qui est compétent pour statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Besançon. 
 Fait à Lyon le 14 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 Pour expédition, 
 Un greffier,