TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme C A conteste la décision portant exclusion de sa fille B du lycée Hélène Boucher. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".  
 2. Si elle a saisi le tribunal d'une contestation de la décision prononçant l'exclusion de sa fille B du lycée Hélène Boucher, Mme C A, en dépit de la demande de régularisation que le tribunal lui a adressée et qu'elle a reçue le 31 décembre 2024, n'a pas produit la décision en litige ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande en produisant la décision critiquée et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C A doit être rejetée comme irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Lyon, le 11 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier