TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2412299_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société Euromaster France, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 650,33 euros, toutes taxes comprises, au titre de factures impayées à la suite de la livraison de fournitures de pneumatiques, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024 et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 400 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la société Euromaster France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la société Euromaster France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Euromaster France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euromaster France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
signé
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-1Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2412299_20250407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel