TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. C B demande l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Lille refusant de lui accorder l'autorisation  autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille A B au titre de l'année scolaire 2024-2025. 
 Par un courrier du 5 décembre 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser, dans un délai d'un mois, sa requête d'une part en produisant la décision attaquée en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et d'autre part en adressant au tribunal la requête dûment signée par ses soins en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ()". 
 3. La requête visée ci-dessus n'a pas été signée par son auteur. Celui-ci a donc été invité, par un courrier du 5 décembre 2024 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en retournant au tribunal sa requête dûment signée par ses soins. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle : " A défaut de régularisation dans le délai imparti ou si votre régularisation n'est pas conforme à la demande, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai ". En dépit de cette demande de régularisation, qui lui a été adressée par lettre recommandée et dont il a signé l'accusé de réception le 7 décembre 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, transmis au tribunal la requête dûment signée par ses soins. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Lille, le 20 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,