TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme C... B....  
 
Par cette requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme C... B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.  
  
Le préfet du Val-de-Marne a produit le 27 octobre 2025 la décision  
du 28 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu 
 M. A... E..., époux de Mme C... B..., comme prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R.  222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
   
2. Le préfet du Val-de-Marne a communiqué par Télérecours le 27 octobre 2025 la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A... E..., époux de Mme C... B..., comme prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T3. Cette décision a été communiquée à Mme B... le 27 octobre 2025 sans qu’elle émette d’observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
 
Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 20 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné 
 
 
 
 
O. Di Candia 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,