TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2412346_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête de M. B C et de Mme D E C. Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 août 2024, M. C et Mme E C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'affectation de leur fils A au lycée Lakanal de Sceaux ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine d'affecter leur fils A au lycée Lakanal de Sceaux. Par un courrier du 4 septembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par le courrier susmentionné M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D E C et au recteur de l'académie de Versailles. Fait à Cergy, le 10 février 2025. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 24123462
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2412346_20250210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel