TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. et Mme D... et E... C..., Mme A... C... et M. B... C..., représentés par Me Coque, demandent au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 045 24 N0003 en date du 24 juin 2024 par lequel la commune de Graveson a délivré à la SCCV Le Calada un permis de construire pour la construction de deux bâtiments collectifs de 10 logements en accession et 8 logements sociaux en R+2, et de 4 villas séniors en social en R+1 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Graveson une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Graveson représentée par Me Hureaux conclut au non-lieu à statuer de la requête et demande une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Graveson au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requérants. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Graveson au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... et E... C..., Mme A... C... et M. B... C..., à la commune de Graveson et à la SCCV Le Calada. 
 Fait à Marseille, le 8 octobre 2025. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.