TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2412361_20250103
- Date
- 3 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Chabanne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, lui a notifié la décision de révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité revue à la baisse ;
2°) de constater son taux d'incapacité égal à 57,56 % sur le fondement du rapport d'expertise médicale du Docteur A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris le 3 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 janvier 2025
Référence
ORTA_2412361_20250103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel