TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 18 octobre 2024, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 1er août 2024 par laquelle le président du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette constituée d’un indu de revenu de solidarité active s’élevant à 7 023,24 euros.   
 
La requête a été communiquée au département et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine qui n’ont pas produit d’observations en défense. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (….) ». L’article R. 262-37 du même code précise que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ». Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (…) ». 
 
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier qu’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 023,24 euros a été mis à la charge de Mme A... pour la période allant de juillet 2022 à juin 2023 en raison de l’absence de déclaration de l’intégralité des pensions perçues par son époux M. B... A.... Pour contester le refus de remise de dette que la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a opposé, Mme A..., qui confirme le motif à l’origine de l’indu, soutient avoir commis une erreur déclarative. Toutefois et à supposer même que Mme A... soit regardée comme étant de bonne foi, elle se borne à soutenir que sa situation financière est précaire sans apporter aucune précision, ni ne produit aucune pièce sur les ressources et les charges de son foyer à l’exception de ses avis d’imposition sur les revenus 2023 et 2024 faisant état d’un revenu imposable de respectivement de 35 485 euros et de 37 294 euros, n’assortissant donc manifestement pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé alors même qu’elle a été mise à même de motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’articule que des moyens inopérants, des moyens qui ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département des Hauts-de-Seine. 
 
 
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
signé 
 
 
Z. Saïh 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.