TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, le syndicat SUD Insee National et le syndicat CGT Insee-Genes demandent au tribunal d'enjoindre à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de procéder au retrait de sa réforme de l'organisation des permanences téléphoniques des pôles " Insee Contact " (PICs). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration. 
 4. Le syndicat SUD Insee National et le syndicat CGT Insee-Genes demandent au tribunal d'enjoindre à l'INSEE de procéder au retrait de la réforme sur les permanences téléphoniques des PICs. 
 5. De telles conclusions n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité et sont donc irrecevables. La requête peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat SUD Insee National et du syndicat CGT Insee-Genes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD Insee National et au syndicat CGT Insee-Genes. 
 Fait à Cergy, le 19 novembre 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.