TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2024,  Mme  B A née C, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 21 août 2024 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise  lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de  lui délivrer une  carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ; 
 3°)  de mettre à la charge de l'État  une somme de 1.800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît  l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale dès lors que son époux réside et travaille en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise  le préfet conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 2.  L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait propres à la situation du requérant, qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation est, par suite, manifestement infondé.  
 3. Si la requérante invoque une méconnaissance de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, elle se prévaut en même temps d'un mariage avec un ressortissant algérien résidant régulièrement en France et figure parmi les étrangers relevant du regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien est inopérant. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme A née C se prévaut du fait que son conjoint réside et travaille en France, elle ne développe aucune circonstance liée à sa propre situation et ne produit aucune pièce relative à sa situation. Dans ces conditions, les moyens  tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de cette mesure sa situation personnelle  ne sont  manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A née C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite,  la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de  Mme A née C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et au préfet du Val-d'Oise  
 Fait à Cergy, le 30 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.