TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2412408_20251027
- Date
- 27 octobre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Youness, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfet de police de Paris du 5 décembre 2023 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, a à son tour implicitement ajourné cette demande à deux ans ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 27 octobre 2025. La présidente, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9514 février 2025
ORTA_2412408_20250214TA4427 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2412408_20251027
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 octobre 2025
Référence
ORTA_2412408_20251027
Données disponibles
- Texte intégral