TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2412415_20250417
- Date
- 17 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48M du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 16 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés illégalement sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 17 avril 2025. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA957 janvier 2025
ORTA_2412415_20250107TA4417 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2412415_20250417
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2025
Référence
ORTA_2412415_20250417
Données disponibles
- Texte intégral