TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2412423_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande relative à une remise partielle d'un indu de prime d'activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2024. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord. Fait à Lille, le 5 mai 2025. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2412423_20250505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel