TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle sa mère, Mme C D, a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Vernoux-en-Vivarais.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles aurait été assujettie sa mère au titre de l'année 2024. Toutefois, il ressort des termes même de la décision attaquée que celle-ci a bénéficié, au titre de l'année 2024, de l'exonération de taxe foncière sollicitée. Dans ces conditions, et dès lors que, en outre, l'intéressé ne produit aucun avis de somme à payer, les conclusions de la requête sont sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 mars 2025 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier