TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société SOFINIM, représentée par Me Estelon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de deux bâtiments et la démolition de la totalité des bâtiments existants à la SAS Accueil Immobilier sur un terrain sis 376 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge la commune de Colombes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 202, la société SOFINIM déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la SAS Accueil Immobilier, représentée par Me Guinot conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de la société SOFINIM. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire susmentionné la société SOFINIM a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société SOFINIM. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOFINIM, à la commune de Colombes et à la SAS Accueil Immobilier. 
 
 
Fait à Cergy, le 17 janvier 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.