TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 février 2025
- ECLI
- ORTA_2412444_20250211
- Date
- 11 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet-Mandard (42170 Saint-Just-Saint-Rambert) de lui verser, dans le délai de quinze jours et à titre de provision, la somme de 10 061,72 euros correspondant aux sommes qui lui restent dues en exécution du marché de fourniture d'électricité qui le lie à elle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet-Mandard, représenté par la société d'avocats BLT Droit public, informe le tribunal des modalités de versement des sommes en litige et conclut au rejet de la requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la société Alterna Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Alterna Energie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet-Mandard. Fait à Lyon, le 11 février 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2025
Référence
ORTA_2412444_20250211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel