TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme C, agissant au nom de son frère et de son épouse, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française a refusé de délivrer des visas de court séjour à son frère et  à son épouse ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder à un nouvel examen de leur situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 
 3. Mme C, qui doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française a refusé de délivrer des visas de court séjour à son frère et à son épouse, ne justifie pas, en sa seule qualité de sœur et de belle-sœur des demandeurs de visas, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité de ces refus. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut, en conséquence, valablement agir au nom des demandeurs de visas. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 9 avril 2025. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,