TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A... B... entend déposer plainte avec constitution de partie civile pour divers faits liés à la mise en fourrière de son véhicule. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
   
 2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( …) ». 
 4. Par sa requête, Mme B... adresse au tribunal administratif une plainte avec constitution de partie civile pour des faits liés à l’enlèvement de son véhicule par la fourrière. Toutefois, en application des dispositions précitées, les dépôts de plainte relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 Fait à Lille, le 2 octobre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,