TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Pantin et le département de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 4 600 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 23 septembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin et du département de Seine-Saint-Denis, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ;() ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". 
 3. La requête de Mme A tend à la réparation des préjudices résultants d'une chute survenue sur la voie publique à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 19 novembre 2024. 
 Le Président, 
 Signé   
 F. Beaufaÿs