TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B soumet au tribunal d'annuler le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Rhône à propos de la décision du 13 novembre 2024 lui ayant seulement accordé une remise de 708,30 euros de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant total de 944,40 euros. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 2. Il résulte de la requête de Mme B que sa dette d'aide personnelle au logement a été soldée à la suite de la remise partielle accordée le 13 novembre 2024, et d'une retenue pratiquée sur ses prestations d'un montant de 236,10 euros, correspondant la dette lui restant à charge. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B aux fins de remise de sa dette d'aide personnelle au logement sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 3. Il convient dès lors de rejeter la requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B. 
 Fait à Lyon, le  22 mai 2025. 
 La première vice-présidente, 
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier