TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Lyon a refusé de conférer un caractère rétroactif au 1er juin 2024 à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, France Travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle est irrecevable faute de moyen, subsidiairement que l'article R. 5411-2 du code du travail fait obstacle à tout effet rétroactif d'une demande d'inscription. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. () ". Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif. 
 3. La circonstance que M. B après avoir cessé son activité professionnelle au 1er juin 2024, ait développé un état dépressif sévère ne peut conduire, en vertu des dispositions précitées, à ce que son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi produise des effets antérieurement à la date à laquelle il a effectué sa demande par voie électronique et produit les informations requises, soit le 20 septembre 2024. Son moyen est, par suite, inopérant, tout comme celui tiré de l'existence d'une situation de précarité qui, pour regrettable soit-elle, est sans incidence sur les conditions d'inscription sur la liste précitée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon le 14 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la ministre en charge du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,