TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet ;  
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à son avocat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. M. B..., retenu au centre de rétention administrative de Marseille à la date de l'introduction de sa requête susvisée n’a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
 
                                                    Signé 
 
  
P-Y. Gonneau