TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 1×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2412517_20251119
- Date
- 19 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le numéro 24-052NC89, au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transférée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 2412517, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Elsan en sa qualité de présidente de la SAS Clinique Paul Bert, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-1193 pris le 5 juillet 2024 par le directeur général de l’agence régional de santé Bourgogne-Franche-Comté, notifié le 11 juillet 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologie chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la Polyclinique Saint Marguerite Auxerre, afin d’augmenter de 48 652 euros le montant de la dotation populationnelle allouée à l’établissement requérant et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Compte conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la SAS Elsan, représentant la SAS Clinique Paul Bert déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la SAS Clinique Paul Bert a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Elsan. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Elsan, représentant la SAS Clinique Paul Bert et à l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté. Fait à Lyon, le 19 novembre 2025. La présidente, P. Dèche La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA444 novembre 2024
DTA_2412517_20241104TA9530 janvier 2025
ORTA_2412517_20250130TA6919 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2412517_20251119
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2412517_20251119