TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. B... A... forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 18 novembre 2024 à son encontre par le directeur régional adjoint de l’opérateur France Travail des Hauts-de-France en vue de recouvrer une somme de 1 659,13 euros, comprenant 5,66 euros de frais, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique, au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le directeur régional de France Travail des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
M. A... forme opposition à la contrainte émise le 18 novembre 2024 portant sur un indu d’allocation de solidarité spécifique, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, d’un montant de 1 659,13 euros, comprenant 5,66 euros de frais. Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, France Travail, en analysant les pièces jointes à la requête de l’intéressé, a procédé au réexamen de sa situation et à procéder à une régularisation de sa situation. Par un courrier du 11 avril 2025, France Travail déclare abandonner la récupération du trop-perçu. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la direction régionale de France Travail des Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 23 février 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,