TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Khayat, forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre en date du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui demande le reversement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle " aide Covid-19 " constitué du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022.  
 Il soutient qu'il n'est pas redevable de cet indu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du code de justice administrative " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. " 
 3. Pour former opposition à la contrainte délivrée à son encontre délivrée à son encontre en date du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui demande le reversement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle " aide Covid-19 " constitué du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022, M. A, qui est représenté par un avocat, se borne, à indiquer qu'il n'est pas redevable de cet indu, sans verser aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 4. Le délai de recours contentieux étant expiré, la contrainte ayant été signifiée le 21 novembre 2024, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter, et en tout état de cause, la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, 14 janvier 2025.   
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
 Gilles Fédi  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.