TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2412543_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024 et un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de verser à Mme B la somme de 4 000 euros, consentie le 1 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B ont déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par le courrier susmentionné la société Drapo et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Cergy, le 10 février 2025. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 24125432
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2412543_20250210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel