TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature de procéder à la modification de cet arrêté, de sorte à lui attribuer 30 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2023.  
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête, au motif de l’incompétence du juge administratif de premier ressort pour en connaître. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (…) ». Selon l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. / (…) ». 
 
2. Le présent litige, qui porte sur la légalité de l’arrêté ministériel portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pris par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, revêt un caractère règlementaire et relève de la compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions précitées. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-2 de ce code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
  
O R D O N NE : 
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. A... B... et au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.  
  
Fait à Cergy, le 3 février 2026.  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
signé 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.