TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistre le 9 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 11 février 2025. 
 Par une décision du 4 novembre 2024, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 2. Il ressort des pièces produites par le préfet du Nord, notamment du registre récapitulatif des demandes de titre de séjour de Mme B..., que celle-ci s’est vue attribuer une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2025. Cette carte lui ayant été délivrée le 31 octobre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,