TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2412556_20260325
- Date
- 25 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. F... E... et Mme A... C..., représentés par Me Caviglioli, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Marseille a rejeté leur recours gracieux tendant à l’annulation du permis de construire n°PC.13.055.24.00074.P0 du 27 avril 2024 autorisant l’édification d’une extension et la surélévation d’une maison existante sur une parcelle cadastrée section K n°101 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le paiement de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. E... et Mme C... déclarent se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. E... et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... E..., Mme A... C..., à la commune de Marseille et à Mme D... B.... Fait à Marseille, le 25 mars 2026. Le président de la 10ème chambre, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2026
Référence
ORTA_2412556_20260325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel