TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, la SAS ASD Immobilière, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2024 par laquelle le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un dégrèvement de 111 303 euros pour la taxe d'aménagement et de 6 797 euros pour la redevance d'archéologie préventive réclamée avec versement des intérêts moratoires ;  
 2°) subsidiairement, dire et juger que ces sommes porteront intérêt à taux légal à compter de leur versement, que ce taux sera majoré de 5 points et qu'ils seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, la SAS ASD Immobilière déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la SAS ASD Immobilière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS ASD Immobilière. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ASD Immobilière et à la Direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 10 juin 2025. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.