TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. A C B demande au tribunal, concernant un litige relatif à sa demande de carte de séjour, " que la préfecture de Créteil trouve une solution à [sa] situation ". 
 Il soutient qu'il a introduit une demande de carte de séjour " étudiant " le 26 octobre 2022 auprès de la préfecture du Rhône et que son dossier a été transféré à la préfecture de Créteil le      16 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.   Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ". 
 3.  La requête de M. B, demeurant à Choisy-le-Roi (94600), dans le département du Val-de-Marne, est relative à un litige concernant l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de ce département dans le cadre d'une décision individuelle. II y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2024. 
 La présidente de la 1ère section, 
 S. VIDAL 
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