TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, le président du Sénat, représenté par la SCP Gury & Maître, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la commission ferroviaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande tendant à ce que lui soit communiquées, une copie de la décision portant agrément du docteur A..., une copie du dossier de demande d’agrément présenté par le docteur A... et une copie du bilan des évaluations réalisé par le docteur A... pour l’année 2022-2023, ensemble la décision implicite de la commission d’accès aux documents administratifs confirmant ce refus initial ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, le président du Sénat déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Le désistement de la requête du président du Sénat est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du président du Sénat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Sénat.  
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 signé 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.