TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. B D et Mme C A demandent au tribunal de suspendre pour une durée de douze mois l'exécution du prêt qu'ils ont consentis le 7 août 2017 auprès de la société Boursobank. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. M. D et Mme A demandent au tribunal de suspendre pour une durée de douze mois l'exécution du prêt qu'ils ont consentis le 7 août 2017 auprès de la société Boursobank. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. D et Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2412570 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Lyon, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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