TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à la Banque Postale de ne pas clôturer son compte bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : " () II.- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. () ". 
 3. Mme B demande à ce que la Banque Postale ne procède pas à la clôture de son compte bancaire. Sa requête soulève ainsi une contestation relative à l'exécution d'une convention de gestion d'un compte de dépôt régissant des rapports de droit privé. Elle ressort, par voie de conséquence, de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Cergy, le 19 novembre 2024. 
 Le Président, 
 Signé   
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.