TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2412575_20260417
- Date
- 17 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B... A... et Théo C... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 9 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wahagnies a exercé son droit de préemption pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AA n°1 et AA n° 9, situées au lieudit « Petit Wahagnies » sur le territoire communal. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. A... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement de M. A... et de M. C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à M. C..., à la commune de Wahagnies et à la société Edilians. Fait à Lille, le 17 avril 2026. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA137 novembre 2025
ORTA_2513597_20251107TA5917 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2412575_20260417
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2026
Référence
ORTA_2412575_20260417
Données disponibles
- Texte intégral