TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, la société Garage Club, représentée par Me Chiche, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 320 160 euros, toutes causes de préjudices confondues, avec intérêts de droit à compter du 2 juillet 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ".  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 4. La société Garage Club demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 320 160 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la vérification de comptabilité portant sur les exercices clos 2011 et 2012 effectuée par la 8ème brigade de vérification Est de la direction de contrôle fiscale d'Ile-de-France débouchant sur une proposition de rectification du 12 décembre 2014 lui notifiant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes au titre de la période allant du 1er janvier 2011 et 2012 et de la décision du 14 mars 2017 par laquelle la division juridique Ouest de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France a rejeté sa demande de réclamation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de la société Garage club au tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Garage Club est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garage Club, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Copie sera adressée à la direction du contrôle fiscale d'Ile-de-France, division juridique ouest. 
 Fait à Melun, le 14 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2412576