TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la Société Hasco France , représentée par Me Soudier, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés, de retenue à la source, des majorations et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la Société Hasco France , représentée par Me Soudier, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de la Société Hasco France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Société Hasco France. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Hasco France et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-est. 
 
 
Fait à Lyon, le  22 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. A...  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,