TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2412590_20250611
- Date
- 11 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours contre la décision du 19 février 2024 refusant de lui délivrer une carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Vendée de lui délivrer la carte mobilité inclusion sollicitée et, en toute hypothèse, de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le département de la Vendée informe le tribunal que Mme A s'est vue attribuée la carte mobilité inclusion sollicitée pour la période du 4 mars 2025 au 28 février 2030. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vendée. Fait à Nantes, le 11 juin 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2025
Référence
ORTA_2412590_20250611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel