TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2412590_20260116
- Date
- 16 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d’affectation par lequel le recteur de l’académie de Lyon l’a nommée stagiaire, le 6 novembre 2024, dans le corps des attachés d’administration de l’Etat en tant qu’il l’a classée à l’échelon 1; 2°) d’enjoindre à l’administration de prendre un arrêté prenant effet le 1er novembre 2024 la nommant en qualité de stagiaire, pour quatre mois, dans le corps des attachés d’administration de l’Etat à l’échelon 3, avec une reprise de son ancienneté au 2 mai 2024 ; Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête devenue sans objet. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... déclare expressément se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon. Fait à Lyon, le 16 janvier 2026. La présidente de la 7ème chambre, Cottier La République mande et ordonne à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7725 avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2026
Référence
ORTA_2412590_20260116
Données disponibles
- Texte intégral