TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A B épouse C B, conteste l'avis de paiement de forfait de post-stationnement émis à son encontre le 20 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C B au tribunal du stationnement payant. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est transmise au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C B et au président du tribunal du stationnement payant. 
 Fait à Lyon, le 17 février 2025. 
                          La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 Pour expédition, 
 Un greffier