TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2024 et 4 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant un an ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge à son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier et 4 août 2025, le préfet du  
Pas-de-Calais conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme A..., représentée par  
Me Clément, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.   
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...)/ (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.  
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Clément, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à  
Me Clément de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....    
  
Article 2 : L’Etat versera à Me Clément, avocat de Mme A..., une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Clément et au préfet du Pas-de-Calais.  
 
 
Fait à Lille, le 23 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,