TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. C B et Mme A D doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner au président du conseil départemental du Val de Marne de leur restituer immédiatement leur enfant E B ;  
 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Val de Marne portant placement administratif à l'encontre de E B Ait Ameur.  
 Ils indiquent que leur enfant est actuellement placé administrativement sur décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne, de manière frauduleuse, et à leur insu alors qu'ils n'ont jamais résidé dans le Val-de-Marne et qu'ils ont déposé une requête contre cette décision. 
 Ils soutiennent que cette décision porte atteinte à la liberté d'aller et de venir de leur enfant et à leur droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. C B et Mme A D demandent au juge des référés d'annuler une décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne ayant prononcé le placement administratif de leur fils, né en septembre 2017. 
 2  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3 En l'espèce, et outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures qui " présentent un caractère provisoire " aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, d'annuler une décision administrative, la mesure contestée par les requérants a été prise en application d'une décision de l'autorité judiciaire portant placement de leur enfant à l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne, depuis au moins le mois de décembre 2023. 
 4 Une telle demande ne ressort donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, la requête de M. C B et Mme A D ne pourra qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D. 
 Le juge des référés, 
 M. AYMARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,